Tous les ans, la revente et le rachat des voitures d’occasion entre particuliers
représentent plusieurs millions de transactions en France. Pour mieux encadrer ce marché en pleine
expansion, l’État a mis en place le certificat de cession. Il s’agit d’un document administratif
permettant de libérer le vendeur de toutes responsabilités liées à la revente de sa voiture. Cette
cession matérialise en effet un témoignage légal de la transaction s’effectuant entre l’ancien et le
nouveau propriétaire.
Le certificat de cession est également utile en cas de don de véhicule à
un membre de la famille ou à un ami. Procéder à la cession de véhicule est-il indispensable ?
Comment faire pour remplir la déclaration de cession de véhicule ? Comment corriger l’erreur de
déclaration ? Tour d’horizon.
La transmission de propriété d’une voiture entre deux
particuliers requiert la création d’un certificat de cession. Dans une telle situation, la procédure
la plus utilisée est celle de l’achat et la vente de véhicule d’occasion. Ce formulaire obligatoire
est également exigé lorsque le nouvel acquéreur demande une carte grise ou un certificat
d’immatriculation. Cette démarche permet entre autres aux autorités administratives :
La procédure de l’achat et la vente de véhicule
s’appliquent également lorsque l’automobile est cédée ou donnée à un particulier, qu’il s’agisse
d’un membre de la famille ou d’un ami. À savoir que le certificat de cession permet de protéger
l’ancien propriétaire de tous types de conflits pouvant provenir d’une potentielle infraction
En cas de cession pour destruction du véhicule le
propriétaire peut céder ou vendre son ancienne voiture à un centre VHU agrée pour une opération de
destruction ou de broyage. Pour être valable, le certificat de cession doit être dûment rempli et
signé par le vendeur et le garage agrée.
L’officialisation de la cession pour
destruction du véhicule protège le propriétaire d’une usurpation d’immatriculation en cas de vol des
plaques d’immatriculation pouvant survenir dans la casse.
La déclaration d’une cession de véhicule est une opération
consistant à enregistrer le certificat de cession en ligne. Cette démarche est possible depuis le 15
avril 2009, lors de la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules ou SIV.
Un
certain nombre de pièces justificatives doivent être jointes au certificat de cession ; à
savoir :
Remarque : si le demandeur a déménagé depuis
l’obtention de son certificat d’immatriculation, celui-ci doit déclarer son changement de domicile
sur sa carte grise.
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